Rapport explicatif

Ad al. 4

Modification de nature rédactionnelle précisant la notion de lieu de destination.

Ad al. 5 (nouveau)

Cet alinéa régit désormais l’accompagnement social de manière détaillée. Le SEM verse aux cantons un forfait de 200 francs par accompagnateur lorsque des étrangers avec famille et enfants ou des mineurs non accompagnés doivent faire l’objet d’un accompagnement social, soit du lieu de domicile à l’aéroport ou au poste-frontière, soit pour tout le voyage de retour. L’autorité cantonale conserve en outre la possibilité de faire bénéficier d’autres catégories de personnes d’un accompagnement social. Dans les deux cas, toutefois, elle doit en faire la demande au SEM.

Ad al. 6 (nouveau)

Cet alinéa habilite désormais le canton à confier l’accompagnement social à des tiers, dont il régit également la prise en charge des coûts.

En principe, l’accompagnement social est organisé par swissREPAT-IOM Movements (SIM), mesure d’aide au retour dans le cadre de laquelle l’OIM (Organisation internationale pour les migrations, IOM en anglais) est responsable de l’accompagnement social. Si l’OIM refuse d’organiser un vol SIM, c’est au canton qu’il revient d’organiser un accompagnement social. Le SEM assume alors le coût du voyage et verse un forfait 200 francs pour l’accompagnateur.

Art. 58b (nouveau) Frais occasionnés par les examens médicaux et l’accompagnement

Les cantons sont tenus de confirmer au SEM, au plus tard lors de la réservation du vol, qu’ils ont vérifié si l’étranger à rapatrier a des problèmes de santé. Si ces investigations préalables ont nécessité une expertise médicale, les présents alinéas prévoient une participation du SEM aux coûts d’expertise.

L’évaluation de l’aptitude au transport des personnes à rapatrier révèle qu’environ un tiers d’entre elles ont besoin d’un accompagnement médical. Le SEM confie cette évaluation à une organisation privée. Il est donc justifié qu’il contribue financièrement aux coûts de l’accompagnement médical dans le domaine de l’asile. L’accompagnement médical couvre le transport de la personne de son lieu de séjour à l’aéroport de départ ou au poste-frontière.

Les al. 1 et 2 prévoient que le SEM participe à la fois aux coûts d’expertise médicale et à ceux de l’accompagnement médical des étrangers à rapatrier. Le coût moyen des expertises médicales est d’environ 350 francs (résultat d’une enquête réalisée dans trois cantons). Le SEM prend ces coûts en charge non pas dans leur intégralité, mais à hauteur d’une somme forfaitaire de 250 francs. Quant à l’accompagnement médical, son coût moyen est de 1000 francs et le SEM y participe à hauteur d’une somme forfaitaire de 500 francs. D’après les évaluations des personnes soumises à des examens médicaux ainsi que des accompagnements médicaux assurés lors de rapatriements, et compte tenu de l’évolution des rapatriements sous escorte, le SEM verra ses dépenses s’accroître de 800 000 francs par année.

Ces forfaits étant nouveaux, l’indice suisse des prix à la consommation sera arrêté au 31 octobre 2018.

Art. 59 Titre et al. 1, let. c, et 3

Autres frais remboursables

En raison du nouvel art. 58b, le titre est complété et devient « Autres frais remboursables ».

Ad al. 1, let. c

La contribution de 50 francs destinée aux enfants est supprimée car ce montant est insuffisant pour un mineur voyageant seul, par exemple. Chacun pourra profiter du montant de 200 francs, raison pour laquelle « adulte » a été remplacé par « personne ».