Rapport explicatif

dans le système standard, que ce soit de manière contrôlée ou non. Par conséquent, les personnes renvoyées du centre pilote ont perçu l’aide d’urgence beaucoup moins souvent et sur une période nettement plus courte que les requérants déboutés dont la procédure avait été menée dans le cadre du système standard.

Du point de vue de la Confédération, l’évaluation confirme, sur le fond, la rentabilité économique de la restructuration du domaine de l’asile. L’analyse de rentabilité a démontré que cette restructuration contribuait à accélérer de manière significative la procédure d’asile et permettra à la Confédération, à moyen terme, de réaliser des économies substantielles. Elle conclut également à des économies du point de vue des cantons.

Selon le rapport d’évaluation, la protection juridique gratuite a eu un impact positif sur le respect de l’État de droit, de même que sur l’efficacité, la crédibilité et l’acceptation de la procédure d’asile en phase de test. L’accélération de la procédure n’a, par ailleurs, pas eu d’effet négatif sur la qualité des décisions. La présence des représentants légaux et la proximité des acteurs impliqués ont influé positivement sur la qualité de la procédure, comme le prouve le faible taux de recours enregistré en phase de test (17,1 %, contre 25,4 % dans le système standard). En outre, l’évaluation a confirmé que les besoins des personnes vulnérables étaient pris en compte de manière adéquate. Les informations et les conseils précoces et exhaustifs fournis en phase de test au sujet de l’offre d’aide au retour ont contribué à un recours accru à cette offre, puisque le taux de retour volontaire a atteint 6 % (contre 2 % dans le système standard).

Le suivi de la phase de test n’a pas été interrompu à l’issue de l’évaluation, dont les enseignements se sont vus, depuis lors, confirmés.

1.3 Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile

Dans la déclaration commune du 21 janvier 2013, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont, à l’occasion de la première conférence nationale sur l’asile, approuvé les grandes lignes du projet visant à accélérer les procédures¹. Lors de la deuxième conférence nationale sur l’asile, qui s’est tenue le 28 mars 2014, ils ont arrêté la planification générale de la mise en œuvre de ce projet. Cette planification comprend notamment la définition des emplacements des centres de la Confédération, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la répartition des requérants d’asile entre les cantons, ainsi que l’élaboration d’un modèle de compensation permettant d’indemniser les cantons qui abritent des centres.

Dans la déclaration commune adoptée le 28 mars 2014, il a notamment été établi que l’organisation mise en place entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes afin de réaliser le projet visant à accélérer les procédures d’asile serait maintenue pour accomplir les autres travaux de mise en œuvre. La mise en œuvre globale du projet est placée sous la conduite du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), en étroite collaboration avec le groupe de travail Restructuration² (GTRA). Ce dernier s’est ainsi vu confier, le 6 juin 2016, un mandat de suivi, qui consiste à faire avancer et à achever les travaux de mise en œuvre. Font partie de ses tâches, entre autres, le suivi des modifications d’ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de la révision de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile³ (LAsi), tout comme le suivi de l’achèvement de la planification des emplacements des futurs centres de la Confédération et des places de détention administrative nécessaires à la restructuration. Le SEM doit, en

¹Y ont participé la cheffe du DFJP, M^mela conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, les membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police

(CCDJP), le président de la CCDJP, M. le conseiller d’État Hans-Jürg Käser, les membres de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), le président de la CDAS, M. le conseiller d’État Peter Gomm, les dirigeants de l’Association des communes suisses (ACS) et de l’Union des villes suisses (UVS), de même que le Tribunal administratif fédéral.

²Outre le SEM, la CCDJP, la CDAS, l’ACS et l’UVS sont représentés au sein du GTRA.l

3 RS 142.31