Rapport explicatif

financières et sécurité du droit, p. ex.), à être mises en vigueur le plus rapidement possible, indépendamment de la partie principale du projet visant à accélérer les procédures d’asile. C’est au milieu de l’année 2016 que le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation, qui a pris fin le 26 janvier 2017. Les dispositions légales en question doivent entrer en vigueur au début de l’année 2018. Le 4 avril 2017, le SEM et l’Office fédéral du développement territorial ont ouvert ensemble la procédure visant à consulter les cantons et les communes ainsi qu’à renseigner la population sur le plan sectoriel Asile et à lui donner la possibilité d’y participer. Cette procédure s’est achevée le 4 juillet 2017. Le projet de plan sectoriel Asile définit les emplacements des futurs centres de la Confédération et sert de base à la procédure d’approbation des plans de ces centres. Il sera soumis au Conseil fédéral pour adoption dans le courant du dernier trimestre 2017.

Le troisième volet est consacré à toutes les autres dispositions relatives au projet visant à accélérer les procédures d’asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.), qui sont censées entrer en vigueur début 2019. Ce troisième volet fait l’objet du présent dossier mis en consultation.

Afin d’élaborer les projets d’ordonnances liées au troisième volet, un sous-groupe de travail a été créé au sein du GTRA : le groupe de suivi Droit, composé notamment des secrétariats généraux de la CCDJP et de la CDAS, du président de l’Association des services cantonaux de migration, du chef du Service social du canton de Zurich, du chef du Service des migrations du canton de Zurich, des coordinateurs en matière de réfugiés des cantons de Fribourg et de Bâle-Ville, ainsi que des représentants de l’Association des communes suisses et de l’Union des villes suisses). Le groupe de suivi est d’accord avec les adaptations d’ordonnances proposées.

Étant donné que les requérants d’asile seront désormais hébergés dans les centres de la Confédération pendant 140 jours, l’ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile⁵ doit, elle aussi, être remaniée. Cette ordonnance, qui réglemente tout particulièrement les modalités d’hébergement applicables dans les centres de la Confédération, doit également entrer en vigueur début 2019. Il est prévu de consulter ultérieurement les milieux concernés et intéressés au sujet des modifications à y apporter.

1.5 Aperçu des principales modifications proposées dans l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1)

D’une part, les modifications proposées dans l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure⁶ (OA 1) consistent à adapter, de manière générale, les réglementations en vigueur dans le domaine de la procédure d’asile au projet visant à accélérer les procédures d’asile. D’autre part, les mesures prises dans le cadre du projet afin d’accélérer les procédures doivent être précisées.

Désormais, la majorité des procédures d’asile devra être menée dans des centres de la Confédération (art. 24 ss nLAsi). C’est pourquoi des dispositions d’exécution sur ces centres doivent être introduites dans l’OA 1, dans un nouvel alinéa 2a. Elles régissent notamment la durée maximale du séjour dans les centres (art. 14 P-OA 1). De même, la réglementation sur l’attribution des requérants d’asile récalcitrants a été modifiée, l’assignation à un centre spécifique étant dorénavant toujours assortie d’une assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (cf. art. 24a nLAsi et 15 P-OA 1).

À la suite de leur séjour dans les centres de la Confédération, lequel est limité à 140 jours, les requérants d’asile sont répartis entre les cantons. Les cantons conviennent, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, d’une répartition des requérants (art. 27, al. 1, LAsi). S’ils ne peuvent

5 RS 142.311.23

6 RS 142.311