Rapport explicatif

1.6 Aperçu des principales modifications proposées dans l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

Les principales modifications apportées à l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement⁷ (OA 2) concernent la réglementation du forfait pour frais administratifs et les modifications dans le domaine de l’aide d’urgence. Le forfait pour frais administratifs doit être réduit de moitié (CHF 550), les cantons se voyant à l’avenir attribuer nettement moins de requérants d’asile et la Confédération prenant en charge davantage de dépenses liées au retour.

Dans le domaine de l’aide d’urgence, trois forfaits sont créés qui correspondent aux trois nouveaux types de procédures. Jusqu’ici, il n’y en avait qu’un seul. Dorénavant, il y aura des forfaits de différents montants, tant pour la procédure étendue et la procédure accélérée que pour la procédure Dublin. Une nouvelle catégorie est constituée par les personnes dont l’admission provisoire a été levée. Les cantons recevront pour ces personnes le même montant que pour celles faisant l’objet d’une procédure étendue. Afin que ni la Confédération ni les cantons ne soient ni avantagés ni désavantagés, un mécanisme d’ajustement automatique basé sur une formule de calcul technique sera mis en place. Cette formule devra permettre d’ajuster les forfaits chaque année.

D’autres modifications portent sur l’adaptation du montant des forfaits globaux à l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2016, ainsi que sur les barèmes cantonaux de la part destinée aux frais de loyer, qui ont été actualisés.

Par ailleurs, de nouvelles contributions (indemnités forfaitaires) de la Confédération aux coûts liés aux départs viennent s’ajouter à celles en vigueur, dans le domaine des frais d’escorte (chefs d’équipe) et dans celui des frais d’examens et d’accompagnements médicaux. Le forfait de base annuel octroyé aux services-conseils cantonaux en vue du retour a été divisé par deux (à la suite de la réduction de 50 à 60 % du nombre de requérants attribués), tandis que le forfait lié aux prestations fournies est passé de 600 à 750 francs, les cas devenant plus complexes.

En outre, le SEM aura la possibilité de permettre à certaines personnes qui, jusqu’ici, n’avaient pas droit à l’indemnité de départ d’y accéder. Ces actions devront être temporaires et pourront inclure des projets européens ou nationaux (p. ex., dans le cadre de l’European Reintegration Network).

1.7 Aperçu des principales modifications proposées dans l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (OA 3)

À l’avenir, les collaborateurs des centres cantonaux et communaux visés à l’art. 24d nLAsi auront accès à MIDES (système d’information des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports) (cf. art. 99b, let. d, nLAsi). Les droits en matière d’accès et de traitement des données sont réglementés en détail dans l’annexe 5 P-OA 3. Il faut donc ajouter à cette liste une colonne « Canton » ainsi que le détail des droits accordés aux collaborateurs des centres cantonaux et communaux dans les domaines de l’encadrement et de l’hébergement conformément à l’art. 24d nLAsi.

7 RS 143.312