Rapport explicatif

outre, s’occuper des domaines de l’exploitation, de l’organisation des processus et des structures, des processus de conduite, de l’informatique et du personnel, par exemple.

La réalisation du projet visant à accélérer les procédures d’asile engendre un besoin général d’ajustements, notamment sur les plans organisationnel, technique et structurel, tant du côté du SEM que du côté des cantons et des communes. Selon la planification actuelle, le projet devrait donc être mis en vigueur au début de l’année 2019. D’ici là, il devra aussi être mis en œuvre sur le plan opérationnel et les procédures devront être menées à l’échelle nationale conformément aux nouvelles réglementations. Cette manière de procéder a été approuvée par le GTRA.

1.4 Mise en vigueur partielle du projet visant à accélérer les procédures d’asile

Conformément au ch. V, al. 2, de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi (nLAsi), c’est le Conseil fédéral qui détermine l’entrée en vigueur. Le projet impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée.

Le premier volet concerne la mise en vigueur des dispositions légales qui ne nécessitent l’adoption d’aucune disposition d’exécution au niveau des ordonnances. Il s’agit des dispositions qui ont pu être mises en vigueur dès le 1^eroctobre 2016, indépendamment de la partie principale du projet (accélération des procédures et représentation juridique en particulier). Il s’agit tout particulièrement de la mise sur pied, conjointement avec les cantons, d’un suivi de l’exécution des renvois afin de pouvoir mieux surveiller l’application des mesures (art. 46, al. 3, LAsi), de la possibilité pour la Confédération de réclamer le remboursement d’indemnités forfaitaires ou de renoncer au versement d’indemnités forfaitaires lorsque des cantons ne remplissent pas leurs obligations en matière d’exécution ou ne les remplissent que partiellement (art. 89b LAsi), de même que de la possibilité pour la Confédération de verser des subventions aux cantons afin qu’ils fournissent un enseignement de base (art. 80, al. 1, LAsi). Si, en raison de la situation dans un État de provenance, la Confédération se voit contrainte de suspendre les procédures d’asile et les renvois (moratoire relatif aux décisions d’asile et aux renvois), les cantons reçoivent, en outre, la possibilité d’octroyer l’aide sociale aux personnes concernées à la place de l’aide d’urgence. Ils seront indemnisés en conséquence par la Confédération (art. 82, al. 2^bis, LAsi).

Le deuxième volet porte sur la mise en vigueur des dispositions légales relatives à la procédure d’approbation des plans (art. 95a ss nLAsi). Pour que la mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d’asile soit une réussite, il faut pouvoir implanter les centres de la Confédération sur des sites appropriés. Aussi importe-t-il de continuer à accorder la priorité à la recherche de tels emplacements et à la construction des centres. Par conséquent, les dispositions correspondantes relatives à la procédure d’approbation des plans doivent pouvoir être mises en vigueur par le Conseil fédéral le plus rapidement possible.

En outre, l’élaboration des ordonnances en rapport avec la procédure d’approbation des plans doit être coordonnée avec le plan sectoriel, qui définit les différents emplacements des centres de la Confédération. De même, le plan sectoriel doit être soumis au Conseil fédéral pour adoption, à l’instar de l’ordonnance d’exécution des dispositions légales sur la procédure d’approbation des plans.

Parallèlement à l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la procédure d’approbation des plans (art. 95a ss nLAsi) et des ordonnances correspondantes, d’autres dispositions de la LAsi et de la loi fédérale du 16 décembre 2015 sur les étrangers⁴ (LEtr) doivent également être mises en vigueur par le Conseil fédéral dans le cadre du deuxième volet. C’est le cas de dispositions appelées, du fait de divers facteurs (répercussions

4 RS 142.20