Rapport explicatif
Consultation 2017/68: Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) · 56 pages
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1.8 Aperçu des principales modifications proposées dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Afin d’accélérer la procédure d’asile ou de renvoi, le domaine d’application de l’entretien de départ sera élargi et, désormais, régi de manière exhaustive dans une ordonnance (cf. art. 2a P-OERE). L’entretien de départ permettra tant au SEM qu’à l’autorité cantonale compétente de clarifier et de documenter la disposition de la personne concernée à quitter la Suisse. Ainsi, les mesures nécessaires à un retour autonome ou sous contrainte seront prises sans tarder et le processus de retour s’en trouvera accéléré. Il convient de distinguer clairement l’entretien de départ de l’entretien de conseil destiné à encourager le retour volontaire et de l’entretien préparatoire visé à l’art. 29 de l’ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération8 (ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC).
Une autre mesure a été prise dans le but d’accélérer la procédure de renvoi : elle permettra au SEM, dans le cadre de la procédure accélérée au sens de l’art. 26c nLAsi, de commencer les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage après la notification de la décision sans que l’autorité cantonale demande un soutien à l’exécution du renvoi (cf. art. 2, al. 2, P-OERE). Le fait que le SEM puisse lancer, de manière autonome et systématique, lesdites démarches après la notification de la décision de renvoi de première instance, sous réserve de l’art. 97, al. 1, LAsi, raccourcit de manière décisive le processus d’exécution. Cette modification a également été proposée dans le rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile et présentée comme une mesure primordiale pour optimiser le processus d’exécution.
Les autres propositions de modification n’ont aucun lien direct avec les nouvelles dispositions légales relatives à l’accélération des procédures d’asile. La présente révision de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers9 (OERE) a été l’occasion de procéder à certaines actualisations, notamment concernant les tâches de swissREPAT, et à des ajustements systématiques (entretien de conseil en cours de détention, exécution du renvoi par étapes, notamment).