Rapport explicatif

2. Partie spéciale

2.1 Modifications de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1)

Remplacement d’une expression

À la suite de l’entrée en vigueur du projet visant à accélérer les procédures d’asile, l’expression « centre d’enregistrement et de procédure » utilisée dans la LAsi sera remplacée par « centre de la Confédération » (cf. RO 2016 3101). Il en ira de même dans l’OA 1.

Art. 1b (nouveau) Régions

À l’occasion de la deuxième conférence nationale sur l’asile, qui s’est tenue le 28 mars 2014, le DFJP, les cantons et les représentants des villes et des communes ont adopté une déclaration commune en vue d’arrêter la planification générale de la restructuration du domaine de l’asile. Celle-ci comprend notamment la définition des emplacements des centres de la Confédération, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la répartition des requérants d’asile entre les cantons, ainsi que l’élaboration d’un modèle de compensation permettant d’indemniser les cantons qui abritent des centres. La Suisse a ainsi été divisée en six régions chargées de mener la procédure d’asile et de renvoi. Ces régions doivent maintenant être expressément mentionnées dans une ordonnance.

Dans chacune de ces six régions, la Confédération, conformément à ladite déclaration, gérera des centres chargés de mener les procédures d’asile et, éventuellement, de renvoi (cf. à ce sujet art. 13 P-OA 1).

Art. 1c (nouveau) Calcul des délais

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰ (PA) explique ce qui se passe lorsqu’un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié (cf. art. 20, al. 3, PA) : son terme est alors reporté au premier jour ouvrable qui suit. Cette disposition fait également foi dans le cadre de la procédure d’asile. Dans l’OA 1, l’expression « jour ouvrable », telle qu’elle apparaît à plusieurs reprises dans la LAsi (p. ex., à l’art. 108, al. 1, nLAsi), doit être précisée. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, les dimanches et les jours fériés de la Confédération, de même que ceux reconnus par le droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de sa représentation. La réglementation proposée vaut pour toute la procédure d’asile, y compris la procédure de recours ou la procédure en cas de voie de droit extraordinaire. C’est pourquoi l’actuelle réglementation figurant à l’art. 53 OA 1, laquelle régit le calcul du délai de recours, peut être abrogée.

Art. 2b (nouveau) Saisie de documents

Cette nouvelle disposition vise à préciser l’art. 10, al. 2, LAsi, lequel réglemente la saisie de documents des personnes ayant déposé une demande d’asile en Suisse.

Les documents de voyage, pièces d’identité et autres documents délivrés à l’étranger doivent être saisis par les autorités et les services administratifs afin d’être transmis au SEM (al. 1 ; cf. à ce sujet art. 10, al. 2, LAsi). Il est prévu de dresser une liste des documents délivrés à l’étranger qui, outre les documents de voyage et les pièces d’identité, peuvent fournir des indications sur l’identité d’un requérant d’asile. Font notamment partie des documents d’état civil mentionnés à l’al. 2, let. a, les actes de naissance, actes de mariage et certificats de famille étrangers, pour autant qu’ils soient reconnus à l’étranger. Par « justificatifs de liens familiaux » (cf. al. 2, let. b), on entend les pièces qui ne constituent pas à l’étranger des

10 RS 172.021