Rapport sur les résultats
Consultation 2017/7: Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech) · 18 pages
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Rapport sur les résultats
Loi sur le blanchiment d’argent
Art. 2, al. 2, let. a Champ d’application
2Sont réputés intermédiaires financiers:
a. les banques au sens de l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques3 et les personnes au sens de l’art. 1b de la loi sur les banques;
La SCA considère qu’il conviendrait de prévoir un seuil de minimis pour les dépôts acceptés par les plates-formes de financement participatif.
BIV demande que le terme de «monnaie cryptographique» soit inscrit à l’art. 2, al. , let. c, LBA.
EXPERT souhaite que soit soumis à la LBA quiconque négocie, à titre professionnel, des monnaies et des valeurs cryptographiques pour le compte de tiers.
OA demande un allégement des exigences en matière de LBA selon le type d’autorisation dont dispose l’entreprise FinTech.
S’agissant de la LBA, voir aussi ch. 5.1 et 5.2.
Loi sur la surveillance des marchés financiers
Art. 3, al. 1, let. a Assujettis
1Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:
les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir ou ont obtenu à titre facultatif une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de l’autorité de surveillance des marchés financiers,
et
Art. 5 Buts de la surveillance des marchés financiers
La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation, la compétitivité et la pérennité de la place financière suisse.
Art. 15, al. 2, let. a Financement
2La taxe de surveillance est fixée selon les critères suivants:
a. le total du bilan et le volume des transactions sur valeurs mobilières, s’agissant des assujettis visés par l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques4, la loi du 24 mars 1995 sur les bourses5 et la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage6 le total du bilan et le produit brut, s’agissant des assujettis visés par l’art. 1b de la loi sur les banques.
Ces dispositions n’ont suscité aucun commentaire.