Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le secteur financier fait face à des bouleversements liés à la progression du numérique. Certaines entreprises innovantes opérant dans le domaine informatique numérisent les services financiers et offrent elles-mêmes aux clients ces services ainsi que les infrastructures afférentes.

Bon nombre de modèles d’affaires liés aux technologies financières (FinTech) reposent sur l’acceptation de fonds de tiers à titre professionnel (en tant que dépôts du public). Les entreprises exerçant ce type d’activité entrent dans le champ d’application de la loi sur les banques (LB) et doivent disposer d’une autorisation correspondante de la FINMA. Pour la plupart «jeunes», les entreprises FinTech ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences élevées requises pour l’obtention d’une licence bancaire. Il faut dire que ces exigences ne sont pas adaptées à de telles entreprises: nombre de modèles d’affaires FinTech ne comportent pas la transformation des échéances caractérisant les banques et les risques qui en découlent (notamment les risques de liquidités et les risques de taux d’intérêt), car ils n’ont pas pour but de réinvestir les fonds acceptés en dépôt. En ce sens, la réglementation actuelle constitue pour elles un obstacle inutile à l’accès au marché. Elle agit en effet comme un frein à l’innovation et comme un instrument de maintien des structures existantes, ce qui nuit à la compétitivité internationale de la place financière suisse et à son attractivité et est susceptible d’entraîner une délocalisation d’entreprises financières innovantes à l’étranger.

2 Présentation du projet

Le projet vise à réglementer de manière appropriée, en fonction de leur potentiel de risque, les entreprises FinTech qui fournissent des services ne relevant pas de l’activité bancaire classique. Il propose, dans le domaine du droit bancaire, une déréglementation reposant sur trois éléments complémentaires:

 En premier lieu, l’exception comprise dans l’ordonnance sur les banques (OB) pour l’ac-

ceptation de fonds à des fins d’exécution (voir art. 5, al. 3, let. c, OB) doit explicitement s’appliquer aux opérations exécutées dans un délai de 60 jours (au lieu du délai de

sept jours prévu jusqu’ici selon la pratique de la FINMA). Pour les négociants en valeurs mobilières, le caractère organisé et directement prévisible de l’activité principale prévue restera l’élément déterminant. Cette modification requiert une révision de l’OB.

 Il convient ensuite de créer un espace favorisant l’innovation: l’acceptation de dépôts du

public jusqu’à 1 million de francs ne doit pas être considérée comme une activité commerciale et doit de ce fait être exonérée de l’obligation d’autorisation. Cette modification vise à permettre aux entreprises de tester un modèle d’affaires avant de demander une autorisation, qui est obligatoire dès que les dépôts acceptés dépassent 1 million de francs. Elle requiert également une révision de l’OB.

 Enfin, les entreprises qui acceptent des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 mil-

lions de francs mais ne réalisent pas d’opérations actives doivent bénéficier, dans les domaines de la présentation des comptes, de l’audit et de la garantie des dépôts, de conditions d’autorisation et d’exploitation moins strictes par rapport à la licence bancaire

actuelle. Cela nécessite une modification de la LB. Dans le cadre des dispositions d’exécution, qui seront formulées ultérieurement, il convient de fixer des exigences plus

basses, notamment en matière d’organisation, de capital minimal, de fonds propres et de liquidités.