Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats

VD propose de supprimer l’art. 1b, al. 4, let. b, LB au motif que la délégation de compétences en faveur de la FINMA serait source d'insécurité juridique et qu'il n’est pas possible de déterminer le type d'autorisation qui peut être demandé. L’ASB demande que les dispositions dérogatoires fixent des critères supplémentaires pour la délégation de compétences. Elle estime que le fait que la FINMA puisse, en vertu de l’art. 1b, al. 4, let. b, LB, octroyer au cas par cas une autorisation malgré le dépassement du seuil, est source d’insécurité juridique. L’USAM aussi est d’avis que les délégations de compétences en faveur du Conseil fédéral et de la FINMA vont trop loin. Elle estime qu’il faut préciser les conditions auxquelles ces compétences peuvent être exercées, d’autant que le seuil de 100 millions de francs lui paraît d’ores et déjà trop élevé. L’UBCS partage cette opinion. La VQF, de son côté, considère que le Conseil fédéral devrait bénéficier d’une marge de manœuvre élargie afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins en matière de régulation. Elle juge cependant que la compétence dévolue à la FIMNA de relever le seuil au cas par cas est inappropriée et source d’insécurité juridique. Selon l’ASG, la confirmation de la marge de manœuvre devrait prendre en compte, comme critères supplémentaires, la protection des investisseurs et du système de même que la réputation de la place financière.

Pour Findling Grey, la possibilité de demander une autorisation spontanément constitue un changement de paradigme dans la tradition du droit suisse. Ce participant estime que sans garde-fous, la FINMA risquerait d’avoir à surveiller des entreprises FinTech dont elle ne connaît pas bien le modèle d’affaires, sans compter qu’une autorisation demandée spontanément entraînerait pour la FINMA des frais importants et des difficultés considérables quant à l’organisation de la surveillance. C’est ce qui incite la FINMA à demander elle aussi, eu égard à son mandat et à l’absence de but de protection, l’abandon de la possibilité de demander une autorisation spontanément. UBS aussi rejette une telle autorisation dépourvue de toute nécessité juridique et demandée à des fins de pur marketing, et demande la suppression de l’al. 4, let. b.

AG demande que l’autorité de surveillance puisse prendre des mesures concernant des établissements internationaux qui ne sont pas soumis à des exigences accrues en matière d’organisation, afin d’éviter que le secteur bancaire, qui est bien régulé, ne subisse de désavantage concurrentiel.

Art. 47, al. 1, let. a

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

a. en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une

banque ou d’une personne visée à l’art. 1b, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit, révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en raison de sa charge ou de son emploi;

Cette disposition n’a suscité aucun commentaire.