Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats

La VQF approuve le projet mais considère les nouvelles règles comme une mesure immédiate sous forme de conditions cadres préliminaires, qu’il faudra inscrire dans une loi autonome une fois qu’une certaine expérience aura été acquise. La SFTA, tout en se félicitant de ce que le législateur reconnaisse la nécessité d’agir sur la régulation des marchés financiers, estime que les modifications proposées ne régleront pas les problèmes posés. Elle recommande de fixer plutôt des interfaces et des normes techniques.

L’USAM rejette le projet tel quel, considérant la FinTech non comme un secteur à part entière, mais comme un domaine d’activité utilisant le numérique au sein du secteur financier. Elle estime en outre qu’il ne faut pas mener de politique industrielle, et aussi que le projet exige un traitement distinct de celui des projets de loi sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin). L’ASBCEF et l’ASG partagent ce dernier avis, tout en considérant le projet comme résolument tourné vers l’avenir. Selon l’ASSL, l’importance du projet FinTech nécessite sa séparation d’avec le projet LSFin/LEFin et une procédure législative en bonne et due forme.

Pour l’ARIF, le projet présenté est utile puisqu’il permet de débattre de la problématique, mais il n’est pas suffisamment abouti. Mieux vaudrait une loi spécifique, comme la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM). L’ARIF estime par ailleurs que les autorités ne comprennent pas suffisamment les nouveaux modèles d’affaires pour établir une réglementation appropriée.

Principaux points de discussion et remarques géné- rales

Bon nombre de participants craignent que les établissements financiers traditionnels ne soient défavorisés par rapport aux établissements FinTech, nouveaux venus sur le marché, et qu’il en résulte des distorsions de concurrence (ZH, GR, VD, GE, PBD, PDC, PLR, economiesuisse, ASB, USAM, Bitcoin, ICT, UBCS et TI, ASBCEF, VQF, ABPS, CP, PLR-ZH, ASSL, SPA, UBS, ASG, ZH-BV, HK-ZH).

Plusieurs participants suggèrent que l’on prévoie une règle applicable en cas de dépassement du seuil de 1 million de francs, c’est-à-dire pour le passage du statut de prestataire de services financiers non soumis à autorisation à celui de prestataire soumis à autorisation (VD, PLR, economiesuisse, SFTA, BIV, Cashare, CFA, PLR-ZH, Fintech Fusion, OA et SPA). L’ARIF fait remarquer que le dépassement des seuils sera difficile à constater. Cashare demande de son côté que la poursuite des affaires soit autorisée sans restriction jusqu’à l’obtention de l’autorisation.

Les participants sont nombreux à souhaiter une adaptation des seuils, tant pour l’autorisation simplifiée que pour l’activité non soumise à autorisation (VD, PS, USS, SCA, SFTA, VQF, ABPS, Cashare, OA, ASSL, UBS, ASG, HK-ZH). Certains apprécieraient une prolongation du délai pour les comptes d’exécution à 90 jours (PLR, SFTA, SFS, CFA).

Plusieurs participants demandent une définition plus précise de certains termes employés dans les dispositions, tels que «s’appliquent par analogie», «n’investissent ni ne rémunèrent» ou «opérations actives» (PLR, ASB, PLR-ZH et OA). Le PS souhaite que les compétences des autorités soient précisées.

Plusieurs participants mettent en garde contre une exclusion des entreprises FinTech du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, au motif que les services qu’elles proposent recèlent eux aussi un potentiel de risque (PBD, PVL, PS, ICT, ASG et ZH-BV). D’autres insistent sur le fait qu’il ne faut pas sacrifier la protection des investisseurs et des clients à la promotion des entreprises FinTech (FR, GR et GE). BIV propose de remplacer l’expression «investir des dépôts» par «octroi de crédits financés par des dépôts».