Rapport explicatif

des et entraves légales pouvant exister dans le droit civil, notamment en matière de qualification juridique des monnaies virtuelles²⁶.

1.2.2 Prolongation du délai pour les comptes d’exécution

Comme cela a déjà été précisé au ch. 1.1.2.1, les soldes en compte non rémunérés de clients auprès de négociants en valeurs mobilières ou en métaux précieux, auprès de gérants de fortune ou d’entreprises analogues qui servent uniquement à exécuter des opérations de clients ne sont pas considérés comme des dépôts aux termes de l’actuel art. 5, al. 3, let. c, OB.

Comme l’a constaté le Conseil fédéral, cette exception peut être appliquée aux modèles d’affaires FinTech, et notamment aux plateformes de financement participatif²⁷. Toutefois, selon la pratique actuelle, l’exception ne s’applique en règle générale que lorsque les fonds sont transmis dans un délai de sept jours. Si la collecte de fonds pour un projet devant être financé par la méthode du financement participatif dure plus de sept jours, l’exception ne s’applique pas (voir également le ch. 1.1.3).

Pour remédier à ce problème et assurer une plus grande sécurité juridique, il convient désormais d’indiquer explicitement au niveau de l’ordonnance que l’exception s’applique aux fonds transmis dans un délai de 60 jours. Pour les négociants en valeurs mobilières, ce qui reste toutefois déterminant est le fait que l’opération principale prévue soit déjà organisée ou immédiatement prévisible.

S’agissant des risques, l’allongement du délai correspondant de sept à 60 jours semble acceptable (voir le ch.1.1.3).

1.2.3 Création d’un espace favorisant l’innovation

Seules les personnes exerçant une activité à titre professionnel doivent obtenir une licence bancaire. Selon l’art. 6 OB, agit à titre professionnel celui qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public ou fait appel au public pour obtenir des dépôts, même si le nombre de dépôts obtenus est inférieur à 20 (voir le ch. 1.1.2.1).

Cependant, les modèles d’affaires utilisés dans le secteur des FinTech visent en principe la participation de plus de 20 personnes. C’est pourquoi nombre de modèles d’affaires FinTech tombent rapidement sous le coup des dispositions du droit bancaire. Les entrants sur le marché n’ont par conséquent pas la possibilité de tester l’efficacité conceptuelle et économique de leur modèle d’affaires dans un cadre restreint avant de décider s’ils souhaitent ou non demander une autorisation, qui est relativement chère. La réglementation actuelle a donc un effet limitatif sur l’innovation.