Rapport explicatif

États membres d’appliquer aux succursales en UE des établissements de monnaie électronique ayant leur siège en dehors de la Communauté des conditions plus favorables que celles appliquées aux établissements de monnaie électronique qui ont leur siège dans un autre État membre. En outre, la Commission tient un registre de toutes les succursales en UE des établissements de monnaie électronique ayant leur siège dans un pays tiers. Enfin, l’UE peut conclure avec des pays tiers des accords garantissant aux succursales des établissements de monnaie électronique ayant leur siège en dehors de la Communauté un traitement identique dans l’ensemble du marché unique.

La directive est entrée en vigueur le 30 octobre 2009. Elle devait être transposée dans les droits nationaux des pays membres de l’UE au 30 avril 2011.

Directive sur les services de paiement

La directive sur les services de paiement (DSP)³² entrée en vigueur le 1^ernovembre 2009 fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un marché européen unique des paiements. Elle a pour objet de créer une base juridique pour un espace unique de paiement en euros (Single Euro Payment Area, SEPA). La directive s’applique par principe à tous les services de paiement, c’est-à-dire aux services permettant des paiements et des retraits en liquide sur un compte bancaire, par exemple, ainsi qu’à toutes les procédures nécessaires à la tenue du compte. Peuvent notamment en faire partie les transferts de fonds, les prélèvements, les virements et les paiements par carte. Sont également considérés comme des services de paiement les processus de paiement se faisant au moyen de prélèvements, d’ordres permanents, de transferts financiers ou de paiements via des cartes ou des appareils. Les transactions faites par voie papier n’entrent pas dans le champ d’application de la directive.

Du fait des évolutions technologiques sur le marché des paiements, une version révisée de la DSP, la DSP 2³³, est entrée en vigueur le 12 janvier 2016. Elle doit être transposée dans les droits nationaux des pays membres de l’UE d’ici au 13 janvier 2018.

Les activités suivantes³⁴ de prestataires de paiement tiers sont désormais réglementées par la DSP 2 en tant que services de paiement, ce qui va avoir pour effet de les soumettre à une obligation d’autorisation et d’enregistrement.