Rapport explicatif

Il convient de ce fait d’élargir l’espace exempt d’autorisation pour en faire un espace d’innovation. Aucune autorisation ne serait désormais nécessaire pour celui qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public ou fait appel au public pour obtenir des dépôts, à condition que ceux-ci ne dépassent pas au total 1 million de francs.

L’élargissement de l’espace exempt d’autorisation tel que décrit ci-dessus entraîne des risques. Ainsi, les fonds acceptés ne sont pas concernés par le système de garantie des dépôts, ce qui accroît le risque de perte pour le client en cas de faillite. Ce risque est toutefois limité par l’interdiction connexe faite aux entreprises actives principalement dans le secteur financier d’effectuer des opérations actives au sein de l’espace d’innovation. Il convient en outre de rendre les clients attentifs au fait que leurs dépôts ne sont pas garantis en cas de faillite et qu’aucune surveillance n’est exercée par la FINMA (voir aussi le ch. 3.2)

1.2.4 Nouvelle catégorie d’autorisation

Bon nombre de modèles d’affaires FinTech ne comportent pas la transformation des échéances caractérisant les banques et les risques qui en découlent (notamment les risques de liquidités et risques de taux d’intérêt) car ils n’ont pas pour but de réinvestir les fonds acceptés en dépôt. Ils se situent en dehors du champ d’activité caractéristique des banques. Dans ces cas, les exigences élevées posées par la LB semblent inappropriées, du moins lorsque les fonds reçus sont limités en volume (voir le ch. 1.1.3). Pour les modèles d’affaires se limitant aux opérations passives et ne dépassant pas 100 millions de francs de dépôts, il faut donc prévoir au niveau de la loi des conditions d’autorisation plus souples que pour les banques dans les domaines de la présentation des comptes, de l’audit et de la garantie des dépôts. Dans le cadre des dispositions d’exécution, il conviendra, lors d’une deuxième étape, de fixer des exigences plus basses, notamment en matière d’organisation, de capital minimal, de fonds propres et de liquidités.

Compte tenu de l’évolution dynamique du secteur des FinTech, et en particulier de celui des technologies blockchain, le Conseil fédéral devrait être habilité à adapter le seuil de 100 millions de francs si nécessaire. En outre, la FINMA devrait pouvoir décider, dans des cas dûment justifiés, d’octroyer des conditions d’autorisation allégées pour les modèles d’affaires dépassant le seuil de 100 millions de francs de dépôts mais n’engendrant aucune opération active, à condition bien sûr que la protection des clients soit garantie par des mesures (techniques) particulières.

1.3 Appréciation de la solution retenue

En lieu et place de la nouvelle réglementation proposée, il aurait été possible de créer de nouvelles règles spécifiquement adaptées aux différents modèles d’affaires. Comme indiqué plus haut, le secteur des FinTech comporte cependant des modèles d’activité très divers, et il y a tout lieu de penser que d’autres modèles, actuellement impossibles à identifier, vont encore apparaître. Adopter une réglementation axée sur des modèles d’affaires spécifiques aurait eu l’inconvénient majeur de ne pas