Rapport explicatif

1.4 Droit comparé

1.4.1 Union européenne

Pour l’heure, il existe au niveau de l’Union européenne (UE) différentes initiatives portant sur la numérisation des services financiers. En fait notamment partie la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique en Europe²⁹. Le document stratégique évoque, notamment du fait de la transformation numérique de l’économie et de la société européennes, la création d’un «marché unique numérique». La stratégie repose sur les trois piliers suivants, lesquels jouent également un rôle dans le contexte des FinTech: améliorer l’accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises (i), créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants (ii) et maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique (iii)³⁰.

1.4.1.1 Opérations de paiement Directive sur la monnaie électronique

La directive sur la monnaie électronique³¹ arrête les prescriptions applicables à l’activité et à la surveillance des établissements de monnaie électronique. Avec cette directive, l’UE oblige ses États membres à créer pour les établissements de monnaie électronique (entreprises ayant le droit d’émettre de la monnaie électronique) une licence allégée par rapport à celle destinée aux établissements de crédit. Le terme «monnaie électronique» désigne l’argent virtuel stocké sous une forme électronique sur un appareil ou une carte, ou stocké à distance sur un serveur.

D’après la directive, les fonds acceptés en vue de l’émission de monnaie électronique ne constituent pas des dépôts. Les établissements de monnaie électronique ne sont pas autorisés à octroyer de crédits sur la base des fonds reçus ni à verser des intérêts. Il leur est en outre interdit d’accepter des dépôts.

Les conditions d’octroi de l’agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique comprennent des exigences prudentielles proportionnées aux risques opérationnels et financiers auxquels ces établissements sont exposés. Le capital initial est de 350 000 euros au minimum.

La directive sur la monnaie électronique ne contient aucun régime de pays tiers susceptible de prévoir un examen d’équivalence. La directive interdit toutefois aux