Rapport explicatif

L’émission de valeurs mobilières dans le cadre de l’investissement participatif n’est pas soumise à une obligation d’émission de prospectus, mais l’émetteur est tenu de publier certains renseignements (descriptif du projet, organigramme de la direction, comptes annuels existants, etc.). L’autorisation d’exercer en tant que conseiller en investissements participatifs n’exige aucun capital minimal, mais l’activité demeure limitée à la France. Les conseillers en investissements participatifs sont soumis à la loi sur le blanchiment d’argent, doivent être inscrits à un registre spécial destiné aux intermédiaires financiers et sont soumis au contrôle des autorités françaises de surveillance (Autorité des marchés financiers, AMF).

Les prêts à taux variable restent interdits dans le cadre du prêt participatif, mais il est désormais possible de procéder à une intermédiation de prêts à taux fixe poursuivant un objectif commercial ou permettant de financer une formation. La durée de ces prêts est d’au maximum sept ans, et la somme pouvant être mise à disposition par un prêteur unique est limitée à 1000 euros par projet. La somme maximale pouvant être acceptée par un émetteur est de 1 million d’euros. La fonction des intermédiaires en financement participatif demeure limitée à une simple intermédiation: l’acceptation de fonds liés à des versements entre les émetteurs et les investisseurs reste interdite, faute de quoi il conviendrait alors de demander une autorisation légale supplémentaire au titre de prestataire de paiements³⁷.

1.4.1.3 Monnaies virtuelles

Pour ce qui est du droit comparé dans le domaine des monnaies virtuelles, nous renvoyons au rapport du Conseil fédéral du 25 juin 2014 sur les monnaies virtuelles en réponse aux postulats Schwaab (13.3687) et Weibel (13.4070).

Pour résumer, on peut dire qu’il n’existe pas, jusqu’ici, de base légale couvrant les monnaies virtuelles au sein de l’UE. En août 2013, l’autorité allemande de surveillance des services financiers (BaFin) a qualifié le bitcoin d’«argent privé», utilisable comme moyen de paiement pour effectuer des transactions entre deux parties. Les entreprises doivent toutefois obtenir pour ce faire une autorisation de la BaFin.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé que quiconque veut exploiter en France une plateforme de négoce de monnaies virtuelles doit solliciter de sa part un agrément à titre de prestataire de services de paiement et que cette plateforme n’est autorisée à effectuer des paiements entrants et sortants liés à son activité que par le biais de prestataires de services financiers disposant d’une licence.