Rapport explicatif

sur le plan local. Partant, elle ne juge pas nécessaire, pour le moment, d’élaborer un cadre légal correspondant au niveau de l’UE.

Allemagne

L’Allemagne ne dispose d’aucune réglementation exhaustive en matière de financement participatif. Suivant l’organisation des modèles d’affaires, le pays s’appuie sur différentes lois. Pour pouvoir exploiter une plateforme de financement participatif, il peut ainsi être nécessaire d’obtenir une autorisation au sens de la Kreditwesengesetz (KWG, loi sur le crédit) ou de la Zahlungsdiensteaufsichtsgesetz (ZAG, loi sur la surveillance des services de paiement) et de respecter p.ex. d’autres obligations au sens de la Wertpapierhandelsgesetz (WpHG, loi sur le négoce des valeurs mobilières). Pour les prestataires proposant des participations, la question est de savoir s’ils sont soumis à l’obligation d’émettre un prospectus au sens de la Vermögensanlagengesetz (VermAnlG, loi sur les investissements patrimoniaux) ou de la Wertpapierhandelsgesetz (WpHG, loi sur le négoce des valeurs mobilières)³⁵.

La Kleinanlegerschutzgesetz³⁶ (loi sur la protection des petits investisseurs) adoptée mi-2015 traite spécifiquement du financement participatif. Elle prévoit notamment que le financement participatif sous la forme de prêts subordonnés et de prêts partiaires est exonéré de l’obligation de publier un prospectus lorsque le prix de vente de tous les investissements patrimoniaux d’un même émetteur proposés par un prestataire ne dépasse pas 2,5 millions d’euros et que les investissements patrimoniaux sont exclusivement proposés par l’intermédiaire d’une plateforme de services en ligne. Il existe en outre des plafonds pour la prise de participations des investisseurs: le montant total des investissements patrimoniaux faits par une personne physique ne doit pas en principe dépasser 1000 euros. Aucun plafond n’existe en revanche pour les sociétés de capitaux.

France

Le 1^eroctobre 2014, la France a fait entrer en vigueur différents actes normatifs qui règlent pour la première fois le financement participatif sur le plan légal. En la matière, la réglementation fait une distinction entre les conseillers en investissements participatifs (CIP), qui proposent sur leur plateforme Internet des projets d’investissement participatif, et les intermédiaires en financement participatif (IFP), qui proposent sur leur plateforme des prêts participatifs (avec ou sans intérêts). À côté de cela, les exploitants des plateformes peuvent se faire enregistrer en tant que prestataires de services d’investissement ou en tant qu’établissements de crédit, ce qui leur donne une plus grande liberté d’action commerciale, mais entraîne des obligations plus importantes.