Rapport explicatif

viduels, d’adaptation des règles en vigueur (waivers) ou de no enforcement action letters.

La sandbox est limitée dans le temps, et les entreprises restent en contact étroit avec l’autorité de surveillance (reporting hebdomadaire, rapport final, etc.)⁴⁷.

1.4.2.4 Robot-conseil

En mars 2016, la FCA a publié le rapport final de la Financial Advice Market Review. Il s’agit ici d’un examen de la réforme des marchés financiers intitulée Retail Distribution Review. Entrée en vigueur en 2013, celle-ci visait à lutter contre les abus sur le marché de la distribution des placements, notamment en interdisant les commissions. Dans le cadre du rapport mentionné ci-dessus, la FCA a annoncé vouloir suivre de près les évolutions sur le marché du conseil en placement et de la gestion de fortune et mettre en place un monitoring lié au développement du robot- conseil et d’autres services de conseil⁴⁸.

1.4.3 États-Unis

1.4.3.1 Opérations de paiement

Aux États-Unis, les portefeuilles numériques, les prestataires de solutions de paiement mobile et les systèmes de transfert entre particuliers sont, en leur qualité de money services businesses, soumis aux obligations de compliance et de reporting prévues par le Bank Secrecy Act. Il existe en outre les directives émises par le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) afin de garantir la protection des consommateurs en matière de services électroniques de paiement⁴⁹.

1.4.3.2 Financement participatif

Aux États-Unis, en vertu du Securities Act of 1933, les plateformes de financement participatif sont également soumises à une obligation d’autorisation ou d’enregistrement et sont surveillées en permanence⁵⁰.

Sur douze mois, un initiateur peut générer au maximum 1 million de dollars au travers d’un projet de financement participatif. Les investisseurs disposant d’un revenu ou d’un patrimoine inférieur à 100 000 dollars peuvent chaque année investir au maximum 2000 dollars ou 5 % du montant le plus faible entre leur revenu annuel ou leur patrimoine. Si leur revenu annuel et leur patrimoine sont supérieurs à