Rapport explicatif

veillance de la FCA et nécessitent une autorisation⁴¹. En la matière, la FCA prévoit pour les activités de prêt participatif (dont les risques estimés sont plus faibles) une réglementation moins stricte que pour les activités d’investissement participatif.

En cas de loan-based crowdfunding, le capital minimal est constitué soit d’un apport minimal de 20 000 livres sterling (50 000 à compter d’avril 2017) ou se calcule sur la base d’un pourcentage de tous les crédits accordés sur la plateforme dès lors que celui-ci représente un montant supérieur au capital minimal fixe de 20 000 livres sterling. Jusqu’à un volume de crédits de 50 millions de livres sterling, le pourcentage s’élève à 0,3 % puis va diminuant lorsque le volume augmente (pour tomber à

42.

0,05 % à partir d’un volume de crédits de 500 millions de livres sterling)

Dans le cadre de l’investment-based crowdfunding, seuls certains types d’investisseurs peuvent être approchés. En revanche, il n’est pas prévu de capital minimal. Les investisseurs doivent notamment être des professionnels fortunés et ne pas détenir plus de 10 % de leurs placements en titres non cotés⁴³.

Dans ces deux formes de financement participatif, les initiateurs ne peuvent en douze mois accepter qu’un maximum de 5 millions d’euros, ou ne générer que 5 millions d’euros au maximum via des projets de financement participatif⁴⁴.

En outre, les plateformes de financement participatif ne sont pas couvertes par le Financial Services Compensation Scheme, ce qui signifie qu’il n’existe aucune protection en termes de garantie des dépôts ou de dédommagement des investisseurs⁴⁵. Par ailleurs, une proposition de loi⁴⁶ est à l’étude, qui prévoit que les banques seraient obligées de transférer à d’autres types d’entreprises financières les données de crédit des clients PME.

1.4.2.3 Regulatory sandbox

Avec la sandbox, la FCA a créé un espace dans lequel les entreprises peuvent tester sur le marché des modèles d’affaires, produits et services innovants sans avoir à remplir les exigences réglementaires qu’elles devraient normalement respecter.

Tant les établissements disposant d’une autorisation que ceux qui n’en disposent pas peuvent demander à participer à la sandbox. Le choix se fait sur la base de critères précis (par exemple produits ou services innovants, importance pour le secteur financier, utilité accrue pour les clients, etc.). Les établissements ne disposant pas d’une autorisation, mais retenus pour participer à la sandbox obtiennent une autorisation limitée leur permettant de tester leurs idées. Les établissements déjà titulaires d’une autorisation peuvent bénéficier de la sandbox sous la forme de conseils indi-