Projet

LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet

²La fouille a lieu si possible en présence de la personne qui a la maîtrise sur la chose.

³La fouille est documentée si elle a lieu en l'absence de cette personne.

11. Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication31

Art. 1, al. 1, let. f

¹La présente loi s'applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en œuvre:

f. dans le cadre de l'art. 23m de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)³².

Art. 10, al. 2^ter

^2terLe droit d'accès aux données collectées dans le cadre de l'art. 23m LMSI est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)³³, si l'autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.

Art. 11, al. 4^ter

^4terLes données collectées dans le cadre de localisations au sens de l'art. 23m LMSI sont conservées dans le système de traitement 100 jours au plus depuis la fin de la surveillance pour autant qu'il n'existe pas de raison concrète de penser qu'elles pourront servir de moyens de preuve dans une procédure pénale.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard