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Consultation 2017/90: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) · 17 pages
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LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet
Titre précédant l'art. 23e
Section 5 Mesures visant à empêcher les actes terroristes
Art. 23e Principes
1Fedpol prononce une ou plusieurs mesures visées par la présente section dans les cas suivants:
a. des indices sérieux et actuels laissent présumer qu'une personne potentiellement dangereuse commettra un acte terroriste;
b. des mesures sociales, intégratives ou thérapeutiques et les mesures cantonales visant à empêcher les infractions d'une manière générale ne sont pas suffisantes, et
c. la personne potentiellement dangereuse ne fait pas l'objet d'une mesure ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale sur la base du code de procédure pénale3 ou, si elle fait l'objet d'une telle mesure, celle-ci n'est pas en lien avec la menace visée à la let. a.
2La durée de la mesure est limitée à six mois au plus. Elle peut être prolongée une fois de six mois au plus; la mesure visée à l'art. 23l fait exception.
3Fedpol et les cantons recherchent pour le traitement du cas les informations indispensables à l'accomplissement des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent rechercher des données personnelles à l'insu de la personne concernée et se les échanger.
Art. 23f Demande
1L'autorité cantonale ou communale compétente et le SRC peuvent demander à fedpol de prononcer des mesures en vertu de la présente section.
2La demande doit préciser que les conditions de l'art. 23e, al. 1, sont remplies; elle doit également contenir des informations sur le type, la durée et l'exécution des mesures demandées.
Art. 23g Prononcé des mesures
1Fedpol décide de prononcer une mesure et accorde les exceptions visées à l'art. 23l. Si la demande a été déposée par une autorité cantonale ou communale, fedpol consulte le SRC au préalable.
2La personne concernée et l'autorité cantonale ou communale requérante peuvent faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de fedpol relative à la mesure. Seule la personne concernée peut faire recours contre la décision de fedpol d'octroyer des exceptions en vertu de l'art. 23l.