Projet

LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet

³Lorsqu'il y a péril en la demeure, les documents d'identité et les documents de voyage peuvent être saisis provisoirement par fedpol, le Corps des gardes-frontière ou les autorités de police cantonales avant que l'interdiction de quitter le territoire ne soit prononcée.

⁴L'autorité compétente délivre un document d'identité de remplacement à la personne concernée pour la durée de l'interdiction de quitter le territoire.

Art. 23l Assignation à une propriété

¹Une personne potentiellement dangereuse peut être obligée de rester dans une propriété déterminée dans les cas suivants:

a. il existe des indices sérieux et actuels selon lesquels elle constitue une menace considérable pour la vie ou l'intégrité corporelle qui ne peut être écartée d'une autre manière, et

b. une ou plusieurs des mesures ordonnées en vertu des art. 23h à 23k n'ont pas été respectées.

²Fedpol peut prévoir des exceptions à l'assignation à une propriété pour des motifs importants, notamment pour des raisons médicales, professionnelles, de formation ou familiales.

³Les contacts nécessaires de la personne potentiellement dangereuse avec le monde extérieur et sa vie sociale ne peuvent être limités que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la mesure.

⁴Fedpol soumet dans les trois jours la mesure prononcée au tribunal cantonal des mesures de contrainte localement compétent, qui examine la légalité et l'adéquation de la mesure. Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours suivant la réception de la demande.

⁵Fedpol met immédiatement un terme à l'assignation lorsque:

a. les conditions ne sont plus remplies, ou

b. le tribunal des mesures de contrainte refuse de donner son aval à la poursuite de la mesure.

⁶La personne potentiellement dangereuse peut en tout temps adresser à fedpol une demande de levée de la mesure. Si la demande doit être rejetée, fedpol la transmet au tribunal des mesures de contrainte dans les trois jours en y joignant une prise de position motivée. Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours suivant la réception de la demande.

⁷Les décisions du tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Fedpol a qualité pour recourir.

⁸L'assignation à une propriété est prononcée pour trois mois au plus. La mesure peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de trois mois au plus.

Art. 23m Utilisation d'appareils techniques de localisation et localisation par

téléphonie mobile