Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Berne, le [Datum] PROJET pour la procédure de co-rapport 29.11.2017

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

(MPT) Avant-projet et rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation