Projet

LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet

5. Loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité17

Art. 11, al. 2

²Le traitement des données sert à établir les documents d'identité, à éviter l'établissement non autorisé de documents et tout usage abusif ainsi qu'à vérifier l'identité de personnes.

Art. 12, al. 2, let. g

²Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d'information:

g. le Service de renseignement de la Confédération, exclusivement pour les vérifications d'identité.

6. Code pénal18

Art. 78, let. d

La détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininterrompu d'avec les autres détenus ne peut être ordonnée que:

d. pour empêcher qu'un détenu n'influence ses codétenus de manière à les inciter à commettre un acte terroriste.

7. Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins19

Art. 34, al. 2 et 3

²La Confédération et les cantons financent l'exploitation du Service de protection des témoins.

³Le Conseil fédéral convient avec les cantons de la répartition des frais.