Projet

LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet

Art. 14, al. 3, let. d

³Seul le personnel de fedpol spécialisé en matière d'identification peut traiter les données du système d'information. Ont accès en ligne à ces données:

d. les services du SEM chargés des questions de sécurité dans le cadre des mesures d'identification visant à empêcher la commission d'infractions terroristes et à établir des analyses des risques.

Art. 15, al. 1, let. g^biset h, et 4, let. k

¹Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d'objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l'accomplissement des tâches légales suivantes:

g^bis. exécution de mesures policières visant à empêcher les infractions terroristes au sens de la section 5 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)²⁴;

h. annonce de personnes frappées d'une interdiction de se rendre dans un pays donné au sens de l'art. 24c LMSI;

⁴Dans l'accomplissement de leurs tâches, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du système informatisé:

k. la police des transports des CFF: les données relatives à des personnes pour contrôler l'identité et identifier les personnes.

Art. 17a Index des données sur le terrorisme

¹Fedpol exploite l'index des données sur le terrorisme. Cet index contient des données constamment actualisées auxquelles s'appliquent les deux conditions suivantes:

a. elles concernent des personnes soupçonnées de participer à des activités criminelles liées au terrorisme;

b. elles sont transmises à fedpol sur la base:

1. de l'art. 351 du code pénal²⁵,

2. du Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale²⁶,

3. de la loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale²⁷,

²⁴RS 120

²⁵RS 311.0

26 RS 0.351.933.6