Projet

LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet

4. de l'art. 75a de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale²⁸.

²Dans un cas concret, fedpol peut comparer les données avec d'autres informations mises à disposition dans le cadre de l'échange policier national et international.

³Les informations recueillies sur la base d'une réponse positive dans l'index des données sur le terrorisme sont traitées dans les systèmes d'information de fedpol prévus à cet effet.

Art. 17b Communication de données

¹Fedpol peut, à titre de Bureau central national d'Interpol, communiquer à des autorités étrangères, dans des cas d'espèce, les données issues de la comparaison effectuée au moyen de l'index des données sur le terrorisme.

²Les données issues de la comparaison effectuée au moyen de l'index des données sur le terrorisme peuvent être communiquées spontanément ou sur demande aux autorités suisses suivantes:

a. le Ministère public de la Confédération, pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu du CPP²⁹;

b. le SRC, l'AFD et les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, dans la mesure où ils en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

³La communication de données est saisie dans le système conformément à l'art. 12.

10. Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte30

Art. 6, let. a^biset c

Par mesures policières, on entend:

a^bis. l'éloignement et la tenue à distance de personnes;

c. la fouille de locaux, d'objets et de véhicules;

Art. 19a Éloignement et tenue à distance

Une personne peut être éloignée ou tenue à distance temporairement d'un lieu si cela est nécessaire à l'exécution d'une mesure policière.

Art. 20a Fouille de locaux, d'objets et de véhicules

¹Un local, un objet ou un véhicule peut être fouillé lorsqu'il est utilisé par une personne remplissant les conditions pour être fouillée.