Projet

LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet

j. selon les informations de fedpol, il représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Art. 81, al. 5

⁵Selon les informations des autorités fédérales ou cantonales de police ou de sécurité, l'autorité compétente peut limiter les contacts d'un étranger en détention avec d'autres personnes détenues et son environnement social. Si nécessaire, il peut être soumis à l'isolement.

Art. 98c Collaboration et coordination avec fedpol

¹Le SEM collabore avec fedpol dans le cadre de son mandat légal dans la détection des actes terroristes et dans la lutte contre le terrorisme.

²Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police préventive et les mesures administratives de fedpol.

3. Loi sur l'asile du 26 juin 199813

Art. 98c Collaboration et coordination avec fedpol

¹Le SEM collabore avec fedpol dans le cadre de son mandat légal dans la détection des actes terroristes et dans la lutte contre le terrorisme.

²Il coordonne les mesures relevant de ses compétences avec les mesures de police préventive et les mesures administratives de fedpol.