Projet

LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet

³Fedpol saisit la mesure dans le système de recherches informatisées de police visé à l'art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération⁴ (RIPOL).

Art. 23h Obligation de se présenter

¹Une personne potentiellement dangereuse peut être obligée de se présenter auprès d'un service désigné par l'autorité requérante, à des heures précises durant une période donnée pour s'entretenir avec un professionnel.

²Si elle ne peut satisfaire cette obligation pour des motifs importants et justifiés, elle doit en informer immédiatement le service concerné et demander à être libérée de l'obligation en en indiquant les motifs. Le service n'accède à sa demande que pour des motifs importants.

³Le service informe fedpol:

a. du résultat des mesures visées à l'al. 1;

b. des cas où une personne est libérée de l'obligation de se présenter;

c. des cas où une personne refuse de s'entretenir avec un professionnel.

Art. 23i Interdiction de contact

Une personne potentiellement dangereuse peut se voir interdire de prendre contact, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d'un groupe déterminé.

Art. 23j Interdiction géographique

Une personne potentiellement dangereuse peut se voir interdire de quitter un périmètre qui lui est assigné ou d'entrer dans un périmètre ou une propriété déterminée. Fedpol peut autoriser des exceptions pour des motifs importants.

Art. 23k Interdiction de quitter le territoire

¹Une personne potentiellement dangereuse peut se voir interdire de quitter la Suisse lorsque des indices sérieux et actuels laissent présumer qu'elle veut commettre un acte terroriste à l'étranger.

²Les documents d'identité et les documents de voyage de la personne contre laquelle une interdiction de quitter le territoire a été prononcée sont séquestrés et bloqués par fedpol ou par l'autorité cantonale compétente. Fedpol peut déclarer invalides les documents d'identité mis sous séquestre et les signaler dans le RIPOL et via Interpol (art. 351, al. 2, du code pénal⁵).

⁴RS 361

5 RS 311.0