Projet

LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet

Titre suivant l'art. 29

Section 6a Dispositions pénales

Art. 29a Délits

¹Quiconque contrevient aux mesures visées aux art. 23h à 23m est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²La peine sera l'amende si le délinquant a agi par négligence.

Art. 29b Action pénale

La Confédération poursuit et juge les infractions visées à l'art. 29a.

2. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers8

Art. 75, al. 1, let. i

¹Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP⁹ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁰, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:

i. selon les informations de fedpol, elle menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Art. 76, al. 1, let. b, ch. 1

¹Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisCP¹¹ ou 49a ou 49a^bisCPM¹², l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:

b. mettre en détention la personne concernée:

1. pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,

Art. 76a, al. 2, let. j

²Les éléments concrets suivants font craindre que l'étranger entend se soustraire à l'exécution du renvoi:

8 RS 142.20

9 RS 311.0