Projet

LF sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Avant-projet

³Le signalement de véhicules, d'embarcations, d'aéronefs et de conteneurs aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé n'est autorisé que si des éléments indiquent qu'il existe un lien avec des infractions graves ou avec une menace grave conformément à l'al. 2.

⁴Sont des infractions graves au sens des al. 2 et 3 les infractions visées à l'art. 286, al. 2, CPP²².

9. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération23

Art. 10, al. 4, phrase introductive et let. e et f

⁴Ont accès en ligne à ces données:

e. les services du SEM chargés des questions de sécurité dans le cadre des mesures d'identification visant à empêcher la commission d'infractions terroristes et à établir des analyses des risques;

f. l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières pour effectuer des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de protéger la population et assurer la sécurité intérieure.

Art. 11, al. 5, let. e et f

⁵Ont accès en ligne à ces données:

e. les services du SEM chargés des questions de sécurité dans le cadre des mesures d'identification visant à empêcher la commission d'infractions terroristes et à établir des analyses des risques;

f. l'AFD dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières pour effectuer des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de protéger la population et assurer la sécurité intérieure.

Art. 12, al. 6, let. d et e

⁶Ont accès en ligne à ces données:

d. les services du SEM chargés des questions de sécurité dans le cadre des mesures d'identification visant à empêcher la commission d'infractions terroristes et à établir des analyses des risques;

e. l'AFD dans le cadre de ses tâches douanières et autres que douanières pour effectuer des tâches de sécurité dans l'espace frontalier afin de protéger la population et assurer la sécurité intérieure.