Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

du [date]

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2

Art. 2, al. 2, let. d^bis

²On entend par mesures policières préventives:

d^bisles mesures prévues à la section 5, qui visent à empêcher les infractions terroristes;

Art. 6, al. 2

Lorsqu'un canton délègue des tâches définies par la présente loi à certaines communes, les autorités fédérales collaborent directement avec celles-ci.

Titre précédant l'art. 22

Section 4a Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments

Art. 23d

Ex-art. 24