Projet

Ordonnance sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son RO 2019

Art. 10 Organismes responsables de la formation et de l’examen

Les organismes responsables de la formation et de l’examen ont les missions suivantes:

a. mise en œuvre de la formation dans le cadre du plan de formation;

b. mise en œuvre des examens dans le cadre des dispositions relatives aux examens;

c. désignation des experts d’examen;

d. établissement de l’attestation de compétences selon l’art. 6;

e. déclaration des attestations de compétences établies à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) avec le contenu suivant:

1. nom et prénom,

2. date de naissance,

3. traitements autorisés.

Section 3 Manifestations avec rayonnement laser

Art. 11 Définitions

Dans le sens de cette section, sont considérés comme:

a. manifestation avec rayonnement laser: spectacles laser, projections holographiques ou présentations d’astronomie;

b. zone réservée au public: l’espace se situant jusqu’à 3 mètres audessus et 2,5 mètres à côté de la surface au sol sur laquelle le public peut se tenir.

Art. 12 Qualification technique

Seuls les organisateurs qui ont recours à une personne qualifiée selon l’art. 16 ont le droit d’organiser des manifestations avec rayonnement laser au cours desquelles sont utilisées des installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 selon la norme SN EN 60825-1:2014⁴, «Sécurité des appareils à laser – Partie 1: Classification des matériels et exigences».