Projet

Ordonnance sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son RO 2019

2 L’organe cantonal d’exécution peut mettre fin à une mesure des émissions sonores dès qu’il peut apporter la preuve arithmétique que la valeur de limite du niveau sonore moyen est dépassée dans tous les cas.

Section 5 Pointeurs laser

Art. 20 Définitions

Est qualifié de pointeur laser dans le sens de cette section, un équipement laser qui en raison de sa taille et de son poids peut être tenu et guidé avec la main et qui émet du rayonnement laser à des fins de présentation, de divertissement ou de défense.

Art. 21 Utilisation autorisée

Les pointeurs laser de classe 1 selon la norme SN EN 60825-1:2014⁵, «Sécurité des appareils à laser – Partie 1: Classification des matériels et exigences», ne doivent être utilisés qu’à l’intérieur.

Art. 22 Interdictions

Sont interdits l’importation et le transit ainsi que la remise et la possession:

a. de pointeurs laser des classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4 selon la norme SN EN 60825-1:2014⁶, «Sécurité des appareils à laser – Partie 1: Classification des matériels et exigences»;

b. de pointeurs laser non classés ou dont la classification est incorrecte;

c. d’accessoires, pour autant qu’ils focalisent le rayonnement laser des pointeurs laser.