Projet

Ordonnance sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son RO 2019

Art. 13 Manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée

au public

Pour une manifestation sans rayonnement laser dans la zone réservée au public, la personne qualifiée doit:

a. respecter les exigences de l’annexe 3, ch. 1.1;

b. déclarer par écrit à l’OFSP sur son portail d’annonce l’organisation d’une manifestation au plus tard 14 jours à l’avance, conformément à l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.2.

Art. 14 Manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée

au public

Pour une manifestation avec rayonnement laser dans la zone réservée au public, la personne qualifiée doit:

a. respecter les exigences de l’annexe 3, ch. 1.2;

b. déclarer par écrit à l’OFSP sur son portail d’annonce l’organisation d’une manifestation au plus tard 14 jours à l’avance, conformément à l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.3.

Art. 15 Manifestations avec rayonnement laser en plein air

Si une installation laser quelle qu’en soit la classe émet un rayonnement en plein air ou vers l’extérieur, l’organisateur doit s’assurer:

a. de n’éblouir aucun pilote, aiguilleur du ciel, conducteur d’engin de traction ou de véhicule à moteur;

b. de déclarer par écrit à l’OFSP sur son portail d’annonce la présence de tout rayonnement dans l’espace aérien au plus tard 14 jours à l’avance, conformément à l’annexe 3, ch. 2.1.

Art. 16 Acquisition de la qualification technique

¹Les contenus de la formation en vue de l’acquisition de la qualification technique se fondent sur l’annexe 3, ch. 3.

²L’attestation de compétences est constatée au moyen d’un examen.