Projet

Ordonnance sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son RO 2019

2 Les contrôles sur le marché qui ne débouchent sur aucune réclamation ne sont pas payants.

3 Les dispositions de l’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004⁸ s’appliquent par ailleurs.

Section 7 Dispositions finales

Art. 27 Abrogation et modification d’autres actes

1 L’ordonnance son et laser du 28 février 2007⁹ est abrogée.

L’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux¹⁰ (ODim) est modifiée comme suit:

Annexe 6, ch. 1, lettres b et c et ch. 2, lettres b et c

Abrogé

Art. 28 Dispositions transitoires

1 Les solariums doivent être installés et exploités selon les dispositions de cette ordonnance dans un délai d’un an après son entrée en vigueur.

²Les manifestations avec rayonnement laser et émissions sonores selon les sections 3 et 4 peuvent encore être mises en œuvre selon l’ordonnance son et laser du 28 février 2007¹¹, jusqu’à un an suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3 En application de l’annexe 6, ch. 1, lettres b et c et ch. 2, lettres b et c, ODim¹² dans sa version du 24 mars 2010¹³, les traitements visés à l’annexe 2, ch. 1 peuvent encore être réalisés sans attestation de compétence selon l’annexe 2, ch. 2, jusqu’à cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

4 L’OFSP coordonne la mise en place du comité responsable visé à l’art. 9, al. 1, au cours des cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

8 RS 172.041.1

⁹RO 2007 1307, 2010 4489, 2012 793

10 RS 812.213

¹¹RO 2007 1307

12 RS 812.213