Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

dent pour la stabilité des coûts.²² Certains participants avancent que de nombreux officiers de l’état civil travaillent à temps partiel²³ et que le projet ne doit pas aller à l’encontre de la tendance à créer des postes à temps partiel ni compliquer la réinsertion professionnelle.²⁴ Certains participants proposent que l’émolument soit calculé sur la base d’équivalents pleintemps²⁵ ou en fonction du nombre d’habitants²⁶ et demandent qu’il reste inchangé pendant plusieurs années afin d’assurer la sécurité de la planification.²⁷

D’autres participants, à savoir 7 cantons et 3 organisations intéressées, exigent qu’aucun émolument ne doive être versé pour les apprenants.²⁸

3.3.2.2 Convention d’exploitation (al. 3)

De l’avis de deux participants, la convention d’exploitation doit servir à la planification et doit par conséquent régler la question de la participation à la commission technique et préciser ses tâches.²⁹ Ils estiment, tout comme d’autres participants, que la convention ne doit pas porter sur la perception de l’émolument, qui devrait être collecté directement auprès des cantons³⁰, ni sur le financement NNSS (nouveau numéro de sécurité sociale) existant, car ce financement non légitime ne sera plus d’actualité pour les cantons avec l’instauration de la solution fédérale Infostar.³¹

D’autres participants estiment que la convention d’exploitation doit relever de la compétence de la CCDJP pour des raisons de légitimation ; pour déterminer son contenu, une étroite collaboration avec la CEC est nécessaire, vu que c’est elle qui se charge de la gestion des ressources financières et humaines.³²

3.3.3 Art. 78a AP-OEC

Deux cantons approuvent le fait que les cantons puissent continuer de mettre des spécialistes cantonaux à la disposition de la Confédération.³³ Une organisation intéressée juge que la taille et la composition de la commission technique sont adéquates.³⁴

La majeure partie des participants trouve toutefois que la taille et la composition de la commission technique ne sont pas appropriées et exige en particulier une co-présidence et le même nombre de représentants fédéraux et cantonaux.³⁵ Le « programme d’harmonisation de l’informatique de la justice pénale (HIJP) » est cité comme exemple.³⁶

Deux arguments en particulier sont évoqués à l’appui de cette demande : la souveraineté cantonale des données d’état civil, conformément à l’avis de droit du 22 octobre 2013 du Prof. Thomas Fleiner, et la responsabilité des cantons s’agissant de la tenue des registres.³⁷