Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

 Délai : plusieurs participants pensent que le délai de remise de la demande doit être rac-

courci¹¹³ ou que les délais à respecter lorsque l’enfant est mort-né doivent être précisés.¹¹⁴

4.7.5 Art. 99c AP-OEC

 La rétroactivité illimitée est approuvée par 5 participants¹¹⁵ et rejetée par 4¹¹⁶.

4.7.6 Remarques ponctuelles

 Reconnaissance d’événements étrangers : l’enregistrement ultérieur d’enfants mort-nés

ou nés sans vie à l’étranger doit être exclue explicitement faute de base légale, de l’avis de deux participants.¹¹⁷

 Documents : un canton propose que les documents d’état civil soient munis de

l’indication « né sans vie » (« fehlgeboren »).¹¹⁸ Une association propose que l’ordonnance règle clairement la question de savoir si les enfants nés sans vie doivent figurer dans le livret de famille ou non.¹¹⁹

 Devoir d’information : un canton demande que l’ordonnance instaure une obligation, pour

le personnel médical, d’informer les parents des possibilités d’annonce qui existent.¹²⁰

4.7.7 Ch. II.4.8 et II.4.9 P-OEEC

 Émolument : la perception de l’émolument prévue dans l’avant-projet est approuvée par

2 participants¹²¹ et rejetée par 7 autres¹²². Un canton constate que l’émolument de 30 francs ne couvre pas les frais.¹²³ La CEC demande pourquoi l’enregistrement d’un enfant mort-né ou né sans vie est soumis à émolument, vu que la déclaration à la naissance est gratuite, s’il est soumis à émolument indépendamment de la naissance et à partir de quand une déclaration est indépendante de la naissance.¹²⁴

5 Émoluments

5.1 Situation initiale

Le Conseil fédéral a demandé aux cantons de se prononcer sur la question des émoluments perçus dans le domaine de l’état civil et de dire notamment s’ils permettent de couvrir les frais et s’ils respectent le principe de l’équivalence. En fonction des avis exprimés, le Conseil fédéral examinera s’il y a lieu de prendre des mesures dans certains domaines et décidera en temps voulu des prochaines démarches. Les points principaux sont résumés ci-après.