Rapport sur les résultats
Consultation 2018/20: Révision de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vie · 18 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)
Référence/node dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002
6 Consultation des documents
L’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (RS 172.061) prévoit que le dossier soumis à consultation, les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et le rapport rendant compte des résultats de la consultation (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance) soient rendus accessibles au public. Les prises de position dans leur intégralité peuvent être consultées auprès de l’Office fédéral de la justice.
138 ZH (p. 2).