Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

qu’il serait nécessaire de créer une base légale formelle pour le traitement des enfants mortnés ou nés sans vie, qui n’ont pas la personnalité juridique.⁵⁸

4.4 Rejet de l’enregistrement d’enfants nés sans vie au registre de l’état civil

La proposition d’enregistrer les enfants nés sans vie au registre de l’état civil est rejetée par 14 cantons⁵⁹ (dont 6 renvoient à la prise de position de la CEC⁶⁰) et par 5 organisations⁶¹ (dont une renvoie à la prise de position de l’ASOEC⁶²).

Le principal argument avancé est le fait que l’enfant né sans vie n’a pas de personnalité juridique et que son enregistrement est dès lors problématique vu qu’il n’entre pas dans la logique du système actuel ; certains participants estiment que l’avant-projet soulève la question d’une nouvelle réglementation de la capacité juridique dans le CC et doutent qu’une base légale suffisante existe dans le CC.⁶³ De l’avis d’un participant, il n’est pas acceptable que l’enregistrement dans Infostar dicte tout le processus.⁶⁴

Selon certains, une solution nettement plus facile d’accès doit être privilégiée.⁶⁵

4.5 Solution de remplacement

4.5.1 Remise d’une attestation par l’office de l’état civil sans enregistrement au registre de l’état civil

Un total de 14 cantons⁶⁶ (dont 9 renvoient à la prise de position de la CEC⁶⁷) et 5 organisations⁶⁸ (dont 1 renvoie à la prise de position de l’ASOEC⁶⁹) proposent le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie par analogie au modèle allemand, c’est-à-dire par la remise d’une attestation par l’office de l’état civil sans enregistrement au registre de l’état civil.

En résumé, on peut dire que ces participants aimeraient que la solution « aussi simple que possible » souhaitée par le Conseil fédéral soit tout aussi facile à mettre en œuvre.⁷⁰

4.5.2 Extension de la solution de remplacement proposée aux enfants mortnés

Un total de 12 cantons⁷¹ (dont 9 renvoient à la prise de position de la CEC⁷²) et 4 organisations⁷³ sont favorables à ce que la solution de remplacement soit étendue aux enfants mortnés ou du moins à ce que cette extension soit examinée. En d’autres termes, les enfants