Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

3.3 Avis sur les différents articles

3.3.1 Art. 76 AP-OEC

Un canton juge que l’art. 76 AP-OEC devrait préciser à quelle autorité appartiennent les données d’état civil après la nouvelle répartition des responsabilités.⁹ Un autre estime qu’il faudrait également définir la relation qui existe entre la responsabilité du registre central informatisé, qui relève de l’Office fédéral de la justice, et la haute surveillance sur l’état civil qu’exerce l’Office fédéral de l’état civil en vertu de l’art. 84 OEC.¹⁰

3.3.2 Art. 77 AP-OEC

3.3.2.1 Émolument pour l’accès au système dans le domaine de l’état civil (al. 2)

Dire que l’émolument constitue un prix politique, comme le mentionne le rapport explicatif, est accepté par plusieurs participants¹¹ et critiqué par un canton¹², qui juge qu’il est paradoxal de demander aux cantons de verser un émolument pour utiliser des données qu’ils gèrent eux-mêmes et qui profitent à d’autres systèmes.

Une organisation intéressée considère que l’émolument est foncièrement équitable.¹³ Un canton estime qu’il est trop élevé et doit être mis en lien avec le découvert de la gestion de l’état civil; il ajoute qu’il faut tenir compte du fait que les cantons mettent gratuitement des spécialistes à la disposition de l’OFJ.¹⁴ Un autre canton approuve la diminution des dépenses cantonales, et ce indépendamment de la manière dont sont calculés les émoluments.¹⁵

Plusieurs participants trouvent que le montant de 600 000 francs mentionné dans le message concernant la modification du CC (FF 2014 3395, 3414) est un plafond à ne pas dépasser en matière de coûts.¹⁶ La plupart d’entre eux demandent que la Confédération fasse preuve d’une transparence totale en ce qui concerne l’adaptation ultérieure de l’émolument, d’autant plus que celui-ci n’est dû que pour des utilisations liées à l’état civil¹⁷. Un canton propose que la participation éventuelle des communes à ces frais soit prévue dès maintenant, pour éviter que l’ordonnance ne doive être révisée pour cette raison¹⁸.

Les associations des communes et des services des habitants jugent que ces derniers ne doivent pas avoir à payer pour utiliser Infostar, car ils ne font que consulter certaines données (caractères) qu’ils sont tenus de reprendre d’Infostar. Sans oublier que les données des registres des habitants doivent être livrées à l’Office fédéral de la statistique et que les efforts visant à harmoniser les registres, qui engendrent des frais supplémentaires pour les services des habitants, profitent avant tout à la Confédération.¹⁹

Un canton est favorable à l’émolument fixé par utilisateur²⁰, alors que six autres cantons et une organisation y sont opposés²¹. Ces derniers renvoient au principe de causalité et plai-