Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

3.3.5 Art. 84, al. 6, AP-OEC

Un canton demande que l’al. 6 soit précisé pour que l’on sache que l’UIS fournit une assistance technique dans le domaine du registre de l’état civil.⁵¹

3.4 Résultats

Les acteurs chargés de l’exécution (cantons et organisations liées à l’état civil) sont nombreux à penser que le montant de 600 000 francs indiqué dans le message concernant la modification du CC ne doit pas être dépassé en termes de coûts pour la participation des cantons au registre informatisé de l'état civil. Nombre d’entre eux rejettent le mécanisme présenté dans l’avant-projet, selon lequel un montant fixe est dû par utilisateur, ainsi que la perception d’un émolument pour les apprenants.

Ils sont tout aussi critiques en ce qui concerne la composition de la commission technique proposée dans l’avant-projet et demandent notamment que la Confédération et les cantons en assurent la co-présidence.

4 Traitement à l’état civil des enfants mort-nés et nés sans vie

4.1 Prises de position

Tous les cantons, 5 partis⁵² et 24 organisations ou personnes intéressées⁵³ se sont exprimés sur ce sujet. Au total, 55 prises de position ont été remises.

4.2 Approbation de la finalité de l’avant-projet

Le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie et la remise d’un document par les autorités de l’état civil dans ce contexte est approuvé à la quasi-unanimité.

Un seul canton est favorable au maintien du système actuel et rejette le projet de traitement par l’état civil des enfants nés sans vie : il considère que le besoin auprès de la population de faire inscrire la naissance d’un embryon ou d’un fœtus qui ne remplirait pas l’une des conditions d’un enfant mort-né est relativement faible, et qu’il n’est pas acceptable qu’une femme qui décide librement d’avorter puisse faire enregistrer la naissance « sans vie » au registre de l’état civil.⁵⁴

4.3 Approbation de l’avant-projet

Un total de 10 cantons⁵⁵, 5 partis⁵⁶ et 18 organisations ou personnes intéressées⁵⁷ soutiennent la finalité et le contenu de l’avant-projet du Conseil fédéral dans son ensemble ou sur le principe, y compris l’enregistrement des enfants nés sans vie. Deux de ces cantons jugent