Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

5.2 Prises de position

Au total, 19 cantons¹²⁵, 1 organisation et 1 personne intéressées¹²⁶ se sont prononcés sur la question des émoluments dans le domaine de l’état civil.

5.3 Présentation de la situation par les participants

Au total, 17 cantons¹²⁷ et 1 organisation intéressée¹²⁸ affirment que les coûts de l’état civil ne sont pas couverts par les émoluments perçus.

Les cantons évoquent notamment les circonstances suivantes pour expliquer le déficit :

 Il y a de plus en plus de faits d’état civil présentant un lien avec l’étranger, qui sont plus

complexes et plus coûteux à traiter, pour lesquels l’émolument ne suffit pas à couvrir les coûts ou pour lesquels aucun émolument ne peut être perçu.¹²⁹

 Les services fournis par les autorités cantonales de surveillance de l’état civil sont sou-

vent gratuits.¹³⁰

 Les conseils à dispenser (droit du nom, mandat pour cause d’inaptitude, autorité paren-

tale conjointe, bonification pour tâches éducatives) et les vérifications à faire (mesures contre les mariages forcés, modification du droit de l’adoption, recherches généalogiques) demandent un plus gros investissement de temps.¹³¹

5.4 Appréciation de la situation par les participants

Un canton juge que la situation est acceptable même si les émoluments ne couvrent pas les charges, parce qu’il est important de garantir à tous les citoyens l’accès aux prestations fournies par les autorités de l’état civil.¹³²

Un autre canton fait remarquer qu’il existe également d’autres pistes que l’augmentation des émoluments pour améliorer le taux de couverture des frais, notamment des mesures structurelles à prendre au niveau du canton.¹³³

Tous les autres cantons – sauf SO, VS et ZG ainsi qu’une organisation intéressée¹³⁴, qui ne se prononcent pas explicitement sur la question des émoluments – se déclarent favorables à un examen du niveau des émoluments ou demandent que les émoluments soient augmentés, en formulant parfois des propositions concrètes.¹³⁵ Une personne juge que certains émoluments devraient être supprimés en raison de la digitalisation.¹³⁶

Deux cantons proposent de participer à la révision de l’OEEC¹³⁷ et un troisième demande l’institution d’un groupe de travail.¹³⁸