Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

sa naissance⁹⁵? La suppression de la présomption de paternité lorsque l’enfant est mortné est jugée discriminatoire.⁹⁶

 Information à l’autre parent : quatre cantons critiquent le fait que le projet ne prévoie pas

que la mère doive être avertie lorsque la demande d’enregistrement est faite par le père⁹⁷. Un autre participant exige que l’autre parent soit averti dans tous les cas, également quand la demande est faite par la mère.⁹⁸ D’autres exigent que la mère puisse se défendre contre le soi-disant père⁹⁹, ou que son approbation soit sollicitée d’office¹⁰⁰.

 Choix du nom : différents participants ont fait des remarques sur le nom des enfants nés

sans vie. Les règles sur le nom présentées dans l’avant-projet ne sont pas claires pour certains¹⁰¹; un participant se demande notamment si les art. 270 et 270a CC sont applicables¹⁰². De l’avis de quelques-uns, le choix du nom doit être soumis aux art. 270 et 270a CC¹⁰³ ou être réglé clairement dans des directives de l’OFEC¹⁰⁴. Un canton exige qu’en cas de demande déposée par un seul parent, le nom de famille commun puisse également être choisi.¹⁰⁵ Un autre canton demande de préciser qu’en cas de désaccord des parents sur le nom à donner à l’enfant, le nom choisi par la mère soit retenu.¹⁰⁶ S’il s’agit du premier enfant d’une femme non mariée, le nom et le prénom doivent, selon une association, être choisis par la mère.¹⁰⁷

4.7.4 Art. 9c AP-OEC

 Compétence : certains participants critiquent la formulation très large de la compétence

prévue (tout office de l’état civil en Suisse peut être compétent) et proposent que l’office de l’état civil du lieu de l’événement ou du lieu de domicile soit déclaré compétent¹⁰⁸ ou que les compétences soient les mêmes que celles qui valent pour les naissances d’enfants mort-nés¹⁰⁹. Si l’événement s’est déroulé à l’étranger, c’est l’office de l’état civil du lieu d’origine qui doit être compétent, de l’avis de certains.¹¹⁰ Si les père et mère peuvent présenter chacun séparément une demande d’enregistrement, cela peut générer des processus de traitement compliqués et aboutir à des saisies à double, craignent d’autres.¹¹¹ Une réglementation claire des compétences permettrait de renoncer à la solution complexe et coûteuse impliquant la tenue de registres cantonaux et d’un répertoire central telle que présentée dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 14.4183, sous le ch. 11.2.2, constate un canton.¹¹²