Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

1.2.1 Solution fédérale Infostar

L’Assemblée fédérale a adopté le 15 décembre 2017 une modification du CC instituant la solution fédérale Infostar (FF 2017 7475). Le législateur a confié à la Confédération l’entière responsabilité de l’exploitation et du développement du registre de l’état civil, ce qui implique une adaptation de l’OEC.

1.2.2 Traitement à l’état civil des enfants mort-nés ou nés sans vie

L’avant-projet concrétise les mesures discutées dans le rapport du Conseil fédéral du 3 mars 2017 « Améliorer le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie ». La modification de l’OEC comble la lacune qui a été identifiée dans le rapport : aujourd’hui, les parents d’un enfant mort-né ne reçoivent un document d’état civil que si l’enfant pesait au moins 500 grammes ou que la venue au monde a eu lieu après au moins 22 semaines de gestation. Si ces seuils ne sont pas atteints (enfant né sans vie), les parents ne reçoivent aucun document officiel.

1.2.3 Émoluments

Le Conseil fédéral a invité les cantons à se prononcer de façon générale sur le niveau des émoluments perçus en matière d’état civil. Il examinera sur la base des réponses reçues s’il y a lieu de prendre des mesures.

2 Liste des prises de position reçues

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont donné leur avis se trouve en annexe.

3 Solution fédérale Infostar

3.1 Prises de position

Au total, 36 prises de position ont été rendues par 25 cantons¹, 2 partis² et 9 organisations intéressées³.

3.2 Prises de position générales sur l’avant-projet

Un nombre total de 16 participants adhèrent à l’avant-projet dans son ensemble⁴ ou en approuvent les lignes principales⁵.

D’autres participants, soit 15 cantons⁶ et 5 organisations intéressées⁷, se sont contentés de faire des commentaires sur certains points de l’avant-projet. Parmi eux, 7 cantons⁸ renvoient à la prise de position de la CEC, qu’ils ont parfois complétée.