Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

mort-nés devraient également être exclus de l’enregistrement. Ils estiment que les services d’état civil pourraient ainsi être déchargés sans que le but statistique soit négligé.⁷⁴ Un canton est d’avis que le maintien de la solution actuelle pour les enfants mort-nés est judicieux, même si ces enfants n’ont pas la personnalité juridique.⁷⁵

4.6 Résultats

L’objectif de l’avant-projet, consistant à améliorer le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie, est approuvé par tous les participants, à l’exception d’un seul.

Une faible majorité des participants (voir ch. 4.3) adhère à la solution proposée par le Conseil fédéral, à savoir l’enregistrement des enfants nés sans vie au registre de l’état civil.

Une minorité des participants, qui représente toutefois la majorité des acteurs chargés de l’exécution (14 cantons et les organisations liées à l’état civil), s’exprime contre la solution proposée par le Conseil fédéral : l’avant-projet est jugé trop compliqué et difficilement praticable (voir aussi les remarques et questions ouvertes concernant les différents articles au ch. 4.7). En lieu et place de l’enregistrement au registre de l’état civil, les opposants au projet proposent une solution sur le modèle allemand, à savoir la délivrance d’une attestation par l’office de l’état civil sans que l’événement soit enregistré en tant que tel dans le registre de l’état civil.

Près de la moitié des cantons et les organisations liées à l’état civil souhaitent que la solution calquée sur le modèle allemand s’applique non seulement aux enfants nés sans vie, mais aussi aux enfants mort-nés.

4.7 Autres remarques sur l’avant-projet

D’autres remarques ont été formulées par les participants, qu’ils soient favorables ou non à l’avant-projet. Au total, 11 cantons⁷⁶ et 2 organisations⁷⁷ renvoient à la prise de position de la CEC, complétée par certains.

4.7.1 Remarques générales

 Systématique et structure : deux cantons critiquent la systématique et la structure des

dispositions ainsi que les termes utilisés et demandent que les nouveaux articles soient mieux intégrés dans l’OEC⁷⁸ et adaptés à la transaction naissance⁷⁹.

 Terminologie : plusieurs participants proposent que les termes allemands «Totgeburt» et

«Fehlgeburt» soient remplacés par « Geburt eines toten Kindes » et « ein Kind, das durch Fehlgeburt zur Welt kommt »⁸⁰ ou «Tot- und Fehlgeborene».⁸¹ Un participant fait remarquer que les termes choisis en français prêtent à confusion, car « enfant mort-né » et « enfant né sans vie » ont exactement le même sens.⁸² Un autre participant estime