Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant l’OEC et l’OEEC («solution fédérale Infostar»/enfants nés sans vie/niveau des émoluments)

Référence/n^ode dossier: COO.2180.109.7.260878 / 231.1/2018/00002

Résumé

Le 9 mars 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). La procédure a duré jusqu’au 15 juin 2018. Les cantons, les partis politiques et d’autres organisations intéressées ont été invités à donner leur avis sur la solution fédérale Infostar, sur le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie ainsi que sur les émoluments perçus en matière d’état civil.

Solution fédérale Infostar

La solution fédérale Infostar, à savoir le transfert à la Confédération de la responsabilité en matière de développement et de financement du registre électronique de l’état civil, se fonde sur une modification du code civil (CC ; modification du 15 décembre 2017, FF 2017 7475). Il y a lieu d’adapter l’OEC au CC et de régler notamment les modalités de la future collaboration entre la Confédération et les cantons. Les participants à la consultation critiquent en particulier la méthode de calcul des émoluments pour l’utilisation d’Infostar et la composition de la commission technique qu’il est prévu de constituer.

Traitement à l’état civil des enfants nés sans vie

Les participants à la consultation approuvent l’intention du Conseil fédéral d’améliorer le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie (rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 14.4183 Streiff-Feller, « Améliorer le traitement à l’état civil des enfants nés sans vie »). Les mesures concrètes formulées dans l’avant-projet – le Conseil fédéral proposait l’enregistrement au registre de l’état civil d’enfants nés sans vie – sont toutefois controversées. La majorité des cantons et des organisations liées à l’état civil sont d’avis que la délivrance d’un document par l’office de l’état civil devrait se faire sans que l’événement doive préalablement être enregistré au registre de l’état civil.

Émoluments

La majorité des participants fait valoir que les frais d’état civil ne sont pas entièrement couverts par les émoluments perçus et demande que ceux-ci fassent l’objet d’un examen général.

1 Généralités

1.1 Aperçu

La procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil a duré du 9 mars au 15 juin 2018. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que d’autres organisations intéressées ont été invités à y participer.

Au total, 59 prises de position ont été reçues, provenant de 26 cantons, 6 partis politiques et 27 organisations ou personnes intéressées.

1.2 Objet de la consultation

La consultation a porté sur trois objets. Les participants ne se sont pas tous exprimés sur tous les points. Les réponses évaluées sont présentées séparément, par objet.