Projet

Annexe 1.1

(art. 3)

Polluants organiques persistants

Ch. 2, al. 2, let. b et c, et al. 3

²Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et al. 2, ne s’appliquent pas aux substances, aux préparations, aux objets et à leurs composants si:

b. leurs teneurs en chacune des substances tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther au sens du ch. 3, let. d, ne dépassent pas 0,001 % masse (10 mg/kg);

c. leur teneur en décabromodiphényléther au sens du ch. 3, let. d ne dépasse pas 0,1 % masse.

³Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1, let. b, et al. 2, ne s’appliquent pas aux préparations et objets qui sont fabriqués entièrement ou en partie à partir de matériaux valorisés ou de matériaux composés de déchets préparés en vue d’une réutilisation, pour autant que leurs teneurs en chacune des substances tétrabromodiphényléther, pentabromodiphényléther, hexabromodiphényléther et heptabromodiphényléther au sens du ch. 3, let. d, ne dépassent pas 0,1 % masse.

Ch. 3, let. d, cinquième tiret

d. Diphényléthers bromés

– décabromodiphényléther du type C12Br10O;

Ch. 4, al. 4

⁴Les interdictions au sens du ch. 1, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas:

a. à la mise sur le marché des objets suivants qui contiennent du décabromodiphényléther:

1. véhicules à moteur au sens de l’annexe II, partie A, ch. 1, de la directive 2007/46/CE², ainsi que véhicules agricoles et forestiers au sens de l’art. 4 du règlement (UE) n^o167/2013³, si ces véhicules ont été produits avant le 1^erdécembre 2019,