Projet

Annexe 1.3 (art. 3)

Hydrocarbures chlorés aliphatiques

Ch. 3, al. 2

²Cette inscription, rédigée au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où la substance ou la préparation est mise sur le marché, doit être bien lisible et indélébile.

Ch. 4

4 Disposition transitoire de la modification du …

Les substances et préparations étiquetées conformément aux exigences de l’ancien droit relatives aux langues officielles à utiliser peuvent encore être mises sur le marché jusqu’au 31 mai 2020.