Projet

2. aéronefs militaires et composants destinés à ceux-ci qui ont été produits

avant le 2 mars 2027,

3. aéronefs civils au sens de l’annexe XVII, entrée 67, paragraphe 5, let. a,

du règlement (CE) n^o1907/2006⁴ et composants destinés à ceux-ci, qui ont été fabriqués avant le 2 mars 2027 en Suisse ou dans un pays membre de l’UE ou de l’AELE, ou dans un État contractant de la Convention relative à l’aviation civile internationale⁵, du 7 décembre 1944⁶,

4. pièces détachées pour des véhicules qui peuvent être fabriqués en vertu

des ch. 1 à 3;

b. à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’emploi de décabromodiphényléther et de substances et préparations contenant du décabromodiphényléther pour la fabrication:

1. de composants pour aéronefs au sens de la let. a, ch. 2 et 3, jusqu’au

2 mars 2027,

2. de pièces détachées pour des véhicules qui peuvent être fabriqués en

vertu de la let. a, ch. 1 à 3.

⁴Règlement (CE) n^o1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence

européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n^o793/93 du Conseil et le règlement (CE) n^o1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, version du JO L 35 du 10.2.2017, p. 6.

5 RS 0.748.0