Projet

Annexe 2.13 (art. 3)

Additifs pour combustibles

Ch. 2, al. 2

²Cette inscription, rédigée au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où l’additif pour combustibles est mis sur le marché, doit être bien lisible et indélébile.

Ch. 4

4 Disposition transitoire de la modification du …

Les additifs pour combustibles étiquetés conformément aux exigences de l’ancien droit relatives aux langues officielles à utiliser peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 31 mai 2020.